- Accueil
- >
- Nouvelles mentions obligatoires sur...
Nouvelles mentions obligatoires sur factures
La version 15.51 de Dealer Business est en conformité avec le décret gouvernemental 2022-1299 du 07/10/2022 imposant les nouvelles mentions obligatoires sur la facture client.
Quels sont les changements :
- N° SIREN du client : cette information est renseignée sur la fiche du Client s’il s’agit d’un professionnel.
- Information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraison de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations.
- L’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client : cette obligation est déjà gérée dans Dealer Business.
- Option pour le paiement de la taxe d’après les débits.
- Garantie légale de conformité de deux ans sur certains biens : une nouvelle option permettant d’indiquer si le bien est soumis à cette garantie légale a été ajoutée dans les informations complémentaires de a fiche Pièce et dans les informations générales de la fiche Véhicule / Matériel.
Pour plus d’informations concernant ce nouveau module, n’hésitez pas à contacter notre service commercial qui pourra vous proposer un accompagnement personnalisé sur site ou à distance. Service commercial : Tél. : 05 56 16 10 46 – email : info@everlog.com